J.O. 47 du 25 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03772

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Arrêté du 16 février 2004 relatif à une société civile professionnelle de notaire et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0420118A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2004 :

Les démissions de M. Baymont (Charles-Henri, Hiosun), notaire à la résidence de Vernon (Eure), et de M. Foucher (Daniel, Henri), notaire à la résidence de Tourny (Eure), sont acceptées.

La société civile professionnelle Daniel Foucher et Joëlle Foucher-Moreau, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vernon (Eure), en remplacement de M. Baymont (Charles-Henri, Hiosun).

M. Foucher (Daniel, Henri) et Mme Moreau (Joëlle, Thérèse), épouse Foucher, sont nommés notaires associés.

L'office de notaire dont était titulaire M. Foucher (Daniel, Henri) à la résidence de Tourny (Eure) est supprimé.

La société civile professionnelle Daniel Foucher et Joëlle Foucher-Moreau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vernon (Eure), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.